1- Exploitation forestière – Desserte.
La création de nouvelles voies de dessertes doit être subordonnée à l’étude d’un plan cohérent de mobilisation des bois à l’échelle des territoires ( Chartes Forestières).
Toute création d’une nouvelle voie d’accès forestière ou pastorale doit faire l’objet d’un permis de construire.
Toute création de voie d’accès d’une longueur supérieur à 1 km (à discuter) doit faire l’objet d’une notice d’impact.
Toute création de voie d’accès d’une longueur supérieur à 2 km doit faire l’objet d’une étude d’impact et d’une enquête publique.